Comment réduire les droits de donation en cas de transmissions de titres de sociétés en propriété et démembré à un même donataire ?

Outre le pacte Dutreil, visé à l’article 787 B du Code général des impôts, permettant de bénéficier d’un abattement de 75%, il est également possible de réduire les droits de mutation de 50%.

A ce titre, l’article 790 du Code général des impôts dispose :

« Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans ».

⚠Afin de bénéficier de cette dernière, il est donc nécessaire que la donation remplissement les conditions de l’article 787 B du Code général des impôts (engagement de conservation, fonction de direction ,…), et que le donateur soit âgé de moins de 70 ans. La réduction de 50% ne s’applique qu’aux transmissions en pleine propriété. La transmission de titres démembrés n’est donc pas visée.

On relèvera que le texte que la rédaction de l’article 790 du Code général des impôts demeure peu explicite sur les modalités d’application de ce texte lorsque le donataire reçoit du donateur des titres en pleine propriété et des titres démembrés.

Comment faire application de la réduction de 50% ? Faut-il l’appliquer sur l’ensemble des droits de donation ? Une telle solution semblerait surprenante au vu de la rédaction du texte dans la mesure où elle aboutirait à permettre des titres non éligibles de bénéficier du régime.

Faut-il procéder à un système de prorata ?

Ici, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 n°37) apporte des précisions :

« En cas de « donations mixtes » c’est à dire comportant à la fois des biens en pleine propriété et des biens démembrés, il est nécessaire d’effectuer une double liquidation des droits afin de déterminer le montant de l’impôt sur lequel la réduction doit s’appliquer ».

Il est ainsi proposé d’avoir un recours à une double liquidation des DMTG. Les commentaires administratifs proposent ainsi de commencer par les titres démembrés pour liquider les droits, puis de finir avec les titres en pleine propriété. Cette solution peu présenter l’intérêt de maximiser la réduction de maximiser la réduction dans certains cas.

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