La loi de Finances 2024 et ses impacts sur l’immobilier

Les derniers détails de la loi de finances 2024 ont été actés. Cette loi définit les mesures fiscales et budgétaires stratégiques qui régissent la collecte des recettes et la gestion des dépenses publiques. Voici les principaux éléments à retenir dans le domaine de l’immobilier👇

🏠 Des Mises à Jour Cruciales pour l’Immobilier :

– En 2024, l’ensemble des dispositifs fiscaux ont été revisités.

Les dispositifs Pinel et Pinel rénové s’arrêtent en décembre 2024 : depuis le 1er janvier 2024, les réductions d’impôt sont de 9 %, 12 % et 14 % pour des locations de 6, 9 ou 12 ans. Les taux du Pinel Outre-mer connaissent des réductions spécifiques revus à la baisse jusqu’à extinction en fin d’année. Le Pinel Plus conserve les mêmes taux et prend fin en décembre 2024.

– Le dispositif Denormandie s’applique jusqu’en 2026, le dispositif Girardin s’étend à tous les territoires d’outre-mer et le dispositif Malraux est prolongé jusqu’à fin 2024.

🏘️ Changements dans la Fiscalité des Locations Touristiques :

Pour la fiscalité des locations de meublés touristiques non classés, la LF 2024 crée dans le cadre du régime micro-BIC un seuil spécifique de chiffre d’affaires fixé à 15.000 € et un abattement spécifique fixé à 30% (au lieu de 50% d’abattement pour un meublé de tourisme à l’année ou classé, et une limite de 70 000 € ou 188 700 €).

Cependant, ces nouvelles règles, votées par erreur par la loi de finances pour 2024, ne devraient pas s’appliquer ! Le gouvernement envisage de rectifier ces ajustements avant la déclaration fiscale du printemps 2025.

À noter que ces réformes fiscales ne menacent pas le statut LMNP.

🔑🏡 Évolution du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et MaPrimeRénov’ :

Le PTZ et l’éco-PTZ ont été étendus jusqu’en 2027. Visant à soutenir l’achat de logements collectifs, neufs ou anciens dans diverses zones, les plafonds de revenus des potentiels emprunteurs ont été revus à la hausse pour s’appliquer au plus grand nombre (+6 millions de foyers).

MaPrimeRénov’ bénéficie d’un budget supplémentaire de 1,6 milliard d’euros dans la loi de finances 2024, portant le budget total à 5 milliards d’euros (+66 % vs. 2023). Ces moyens renforcés offrent des avantages significatifs notamment pour les rénovations importantes.

📉🏢 Fin du « bouclier loyer » en mars :

Enfin, le bouclier loyer, mis en place par les Pouvoirs Publics en 2022 pour limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL), se maintient jusqu’au 31 mars 2024 au taux de 3,5%. Cette mesure vise à prévenir une inflation excessive des loyers.

En revanche, le plafonnement local des loyers (à ne pas confondre avec l’encadrement national lié aux zones tendues) pourrait encore toucher de nouvelles communes cette année : Bayonne + 24 communes du Pays-Basque et Grenoble agglomération.

Ces évolutions majeures dans le domaine immobilier impactent directement les propriétaires, les investisseurs et les locataires.

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