L’immatriculation : Obtenir son Numéro SIRET

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paperworkLe numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un numéro unique d’identification de chaque entreprise. Il est délivre par l’INSEE et il est composé:

  • Du numéro SIREN : composé de 9 chiffres, le SIREN sera utilisé dans tous échanges avec les organismes publics ;
  • Du SIRET : c’est le SIREN suivi de 5 chiffres qui identifient chaque établissement de la même entreprise.
  • L’INSEE vous indiquera également votre numéro APE : c’est un code de 4 chiffres qui indique l’activité exercée, par exemple un l’APE de la Location de logements est « 6820A ».

Cette inscription est obligatoire même pour les entreprises individuelles.

Afin d’obtenir un numéro SIRET il faut faire une déclaration d’activité au moyen d’un formulaire P0i auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre activité :

  • L’URSAFF pour les professions indépendantes (ne concernent pas les loueurs en meublés non professionnels) ;
  • La Chambre du commerce et de l’industrie pour les professions commerciales ;
  • La Chambre des Métiers et de l’artisanat pour les professions artisanales ;
  • La Chambre de l’agriculture : les professions agricoles ;
  • Les Greffes du tribunal de commerce pour les sociétés et les agents commerciaux (concernent les Loueurs en meublés).
  • Les impôts pour les artistes et auteurs.

Pour un loueur en meublé non professionnelle l’inscription se fait aux greffes du Tribunal de commerce du lieu de l’investissement. Dans le cas ou l’investisseur acquiert plusieurs investisseurs dépendants de greffes différentes, l’immatriculation se fait dans le greffe de l’investissement dégageant le plus de revenus.

Le CFE vérifiera si le dossier est complet puis le transmettre à l’INSEE qui attribuera ce numéro SIRET.

Obtenir un Numéro SIRET n’est pas une démarche simple, beaucoup de loueurs en meublés font des erreurs lors de leur enregistrement.

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Article rédigé par Amandine SCIE – Collaboratrice Comptable IMMOKIP Compta / OPTION Réel

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