La fiscalité du Mobil Home expliquée par OPTION REEL, l’Expert – Comptable LMNP
Bonjour à toutes et à tous,
Vous êtes propriétaires de Mobil – Home d’habitations légères de loisirs : Bénéficiez des avantages de la fiscalité LMNP grâce à votre Expert – Comptable de Location meublée.
Votre équipe OPTION REEL de comptables LMNP ( https://www.optionreel.com/equipe ) vous informent sur la fiscalité des mobile home en appelant au 01 83 79 80 81, ou bien par mail sur https://www.optionreel.com/contact
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A) PRESENTATION JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE LOCATION DE MOBILE HOME OU D’HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS
- DEFINITION
Un mobile home est une habitation de forme rectangulaire pouvant servir de résidence permanente ou secondaire. Elle doit être habitable à longueur d’année, construite sur un châssis remorquable, non sur fondations permanentes, et destinée à être raccordée aux services publics.
Bien qu’un parement enveloppe la base de ces maisons, elles reposent sur des roues et sont stabilisées par des pilotis ajustables. Il s’agit ainsi d’une grande caravane construite en usine dont le déplacement sur la voie publique doit être effectué par convoi exceptionnel. Un engin tracteur spécialisé est alors nécessaire à son déplacement vers un site permanent ou semi-permanent
La location de mobile-homes réalisée dans un terrain de camping est assimilée à celle d’un logement meublé dès lors qu’elle constitue une véritable installation fixe.
2. CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT
Le propriétaire d’un mobile home est contraint de devoir louer un emplacement dans un camping ou certains parce résidentiels. En effet, selon le décret n°2007 du 05 janvier 2007 les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels, dans les terrains de camping ou dans les villages de vacances. La résidence mobile de loisirs n’est pas assujettie au permis de construire (n’est pas assimilé comme une construction). Les propriétaires de mobile home se retrouvent donc dans une situation de dépendance vis à vis des propriétaires d’emplacements ce qui peut contribuer à créer des abus (niveau élevé des loyers et clauses contractuelles déséquilibrées et abusives). Le camping par soucis homogénéité ou de marque, peut imposer le choix d’une marque et ou certaines caractéristiques et vous demander de l’acheter exclusivement par son intermédiaire.
Le contrat de location d’emplacement de mobil home sur un terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs relève du droit commun du louage prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. La durée du bail, le montant du loyer et d’une règle générale les obligations respectives sont librement fixées.
Il n’est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient obligation de quitter le terrain qu’ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home ainsi que la pénurie d’emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer, par impossibilité le plus souvent d’accéder à un autre terrain.
Les fédérations de l’hôtellerie de plein air a signé une charte de transparence du camping de loisirs qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec compensations financière en cas de non renouvellement.
Il faut donc être très vigilant sur la nature du contrat que l’on signe et exiger que soit annexé au contrat le règlement intérieur du camping.
