La CFE pour les Loueurs en meublés
Définition :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010.
La CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), sont assujettis à la contribution foncière des entreprises. En effet, l’administration considère que la location ou la sous location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.
En effet, selon l’article 1447 du CGI, pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée à titre habituel, et revêtir un caractère professionnel non salarié. La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE.
Exonérations:
Ainsi sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle.
Les personnes louant ou sous-louant une partie de leur habitation principale bénéficient également de cette exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Sont également exonérées, sauf délibération contraire de la commune, les locations de tout ou partie d’une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d’aucune sorte.
Calcul du montant :
Lorsque la location de meublés n’est pas exonérée de CFE, la base d’imposition est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence.
Néanmoins, lorsqu’ils sont imposables à la CFE, les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du CGI. En effet lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune.
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées n’y sont pas soumises durant l’année de leur création. Ensuite, lors de la 1e année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
Paiement:
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l’année d’imposition. Les entreprises concernées reçoivent un avis d’imposition. Il devient obligatoire de télédéclarer et télépayer cet impôt à compter du 01/01/2015, au moyen d’un compte créé sur impôt.gouv.fr.
Cas particulier de la location LMNP par bail commercial en résidence de services.
Toutefois, ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers, et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE (CE, 24 mars 2006, n° 269716, M. Denis).
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