Du changement au niveau des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

Bonjour à tous, de plus en plus de personnes qui partent travailler à l’étranger ne vendent pas leur résidence principale et la loue en location meublée le temps de leur expatriation.

Une personne non résident fiscale française peut ne pas payer d’impôt sur les loyers de sa location de sa résidence principale en la louant en meublé au régime du réel avec OPTION REEL.

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Si vous décidez de vendre un bien immobilier, voici quel sera votre fiscalité sur la plus-value dorénavant.

Désormais, le taux de prélèvement qui sera applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence.

Jusqu’à maintenant, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par les personnes physiques domiciliées hors de France variait selon leur pays de résidence. Le taux de ce prélèvement était de 33,1/3 % mais il pouvait être réduit à 19 % lorsqu’elles résidaient dans un État de l’Espace économique européen (EEE) ou relevé à 75 % lorsqu’elles résidaient dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Cependant, dans une décision très récente, le Conseil d’État a jugé que le taux de 19 % devait s’appliquer à la plus-value de cession d’un immeuble par une société civile immobilière, quel que soit le lieu de résidence de ses associés.

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit désormais, pour les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d’un FPI, l’application du taux de 19 %, quel que soit leur lieu de résidence.

Important : ces plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit une imposition globale de 34,5 %.

Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Nota Bene : les contribuables non-résidents qui ont réalisé, avant le 1er janvier 2015, une plus-value lors de la cession d’un immeuble situé en France, peuvent, dans le délai de réclamation imparti, demander la restitution partielle du prélèvement correspondant à la différence de taux en s’appuyant sur la décision du Conseil d’État.

Le taux de 75 % applicable aux plus-values réalisées par les personnes domiciliées dans un ETNC devait, lui, être maintenu. Une disposition que le Conseil constitutionnel a toutefois censurée. En conséquence, ce taux de 75 % est supprimé.

Vous pouvez aller sur le Bulletin Officiel des Impôts : BOI-RFPI-PVINR-20-20 du 23 février 2015

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