AU CŒUR DE L’ACTUALITE: L’encadrement des loyers parisiens
La Loi Alur, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 prévoyait d’importants changements, à la fois pour locataires et propriétaires.Toutefois, ces mesures n’ont pas toutes été mises en application depuis.
Paris, capitale française où 2 240 621 habitants (chiffres 2014 ,INSEE) se partagent locations et propriétés, et où le loyer moyen atteint 29.46€/m2, un encadrement des loyers est prévu d’être mis en place d’ici juillet 2015.
L’objectif : mettre en place un observatoire des loyers dans les zones dites « tendues », dans le but de fixer des plafonds géographiques. Si les loyers dépassent ce plafond au moment du renouvellement du bail, les locataires pourront saisir la commission de conciliation.
Aussi, lors de l’établissement d’un nouveau contrat de bail, le loyer hors charges ne pourra excéder le loyer médian prévu par l’observatoire des loyers.
Encore, pour les logements présentant des caractéristiques exceptionnelles à justifier dans le bail (hauteur sous plafond exceptionnelle, terrasse spéciale…), le loyer pourra exceptionnellement excéder celui prévu géographiquement. Le locataire disposera de 3 mois suivant la signature du bail pour demander une diminution ou annulation de ce complément de celui-ci.
Enfin, lors d’un renouvellement de bail, si le logement est situé dans une zone concernée par le dispositif et dont le loyer est supérieur au loyer médian majoré, le locataire pourra demander une diminution du loyer.
L’inverse sera aussi possible ; dans le cas où un bailleur s’aperçoit que le loyer qu’il propose est inférieur au loyer médian, une révision du loyer est possible. Le bailleur aura alors 6 mois avant la date de renouvellement du bail pour informer son locataire de l’évolution du loyer.
En cas de désaccord des parties, une procédure amiable de règlement de litige est prévu devant la commission départementale de conciliation.
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Aude PECHOIN
Responsable Marketing et Communication
