Vous êtes non résident fiscal français ? Quid des prélèvements sociaux pour vos revenus immobiliers ?

Bonjour à tous et à toutes,

Vous êtes non résident fiscal français, la législation change régulièrement. Le gouvernement français et la commission européenne, cela devient confus pour vous qui êtes à l’étranger et qui avez des revenus immobiliers en France.

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Rappel de la fiscalité actuelle :

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 17 août 2012, est venu assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières).

Par conséquent, cet assujettissement s’est appliqué rétroactivement aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 (et aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012).

Actuellement, les revenus locatifs pour un non-résident sont imposés à l’impôt sur le revenu (avec un minimum de 20%) auquel s’ajoute les prélèvements sociaux (soit un minimum de 20% + 15,5% = 35,5%). Pour la plus-value immobilière, le taux est à 19% + 15,5% soit 34,5%.

Cependant, la Cour de Justice Européenne dernière a rendu un arrêt en date 26 février 2015, refusant  à la France le droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale au motif qu’un même contribuable ne peut pas être assujetti à deux régimes de Sécurité sociale dans deux États différents.

Avec cette décision, la baisse d’impôt est significative car elle supprime la part des 15,5%.

Cas des frontaliers résidents fiscaux français

Les frontaliers actifs résidant en France mais dépendant pour leur protection sociale de la législation sociale du pays dans lequel ils travaillent, peuvent vraisemblablement s’opposer au paiement de la CSG/CRDS sur l’ensemble de leurs revenus du patrimoine.

La décision de la CJUE vient compléter un jugement rendu en 2000 dans lequel elle affirmait que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre était incompatible à la fois avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale mais aussi avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Cette décision va donc concerner plusieurs dizaines de milliers de frontaliers France-Union Européenne. Les frontaliers avec la Suisse devraient également en profiter dans la mesure où les règles communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent à la Confédération helvétique depuis le 1er avril 2012.

Cas des non-résidents fiscaux français et hors U.E.

La réponse de la CJUE concerne a priori uniquement les non-résidents localisés au sein de la Communauté Européenne. La question reste entière pour des pays hors union européenne.

Néanmoins, la position du gouvernement français n’est pas encore considérée comme définitive.

En effet, il semblerait que le gouvernement envisagerait de réaffecter les recettes permettrait de maintenir ces prélèvements tout en se conformant à la décision de justice. Comme le sous-entend une information dévoilée par les échos.

En effet, selon le quotidien économique « Bercy envisage de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital pour contourner l’arrêt de la justice européenne. Il est notamment envisagé de flécher cette recette, non pas vers le régime général de la Sécurité sociale, mais vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), organisme qui finance notamment le minimum vieillesse. Cette manœuvre permettrait de se mettre en règle. »

En attendant la position définitive du gouvernement, vous restez donc assujettis aux prélèvements sociaux sur vos revenus locatifs meublés.

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