Le Régime Fiscal Du Loueur En Meublé Professionnel
L’activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, ou non professionnel. Le statut de professionnel peut avoir des avantages mais aussi des inconvénients.
Les conditions pour être Loueur Meublé Professionnel
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l’année civile: Du 1er janvier au 31 décembre.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) et il doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
L’équipe d’Option Réel est à votre écoute pour toute demande ou renseignements concernant le loueur en meublé professionnel.
Affiliation LMP
Selon l’article L111-1 du code de la Sécurité sociale, l’affiliation à un régime de Sécurité sociale est obligatoire. Cette obligation s’applique aux loueurs dès lors qu’ils dépassent les seuils indiqués.
Dans notre cas, il s’agit du SSI.
La cotisation s’élève à 35% du bénéfice et sera minorée à 1200€ en cas de déficit.
Les plus-values LMP
En cas de vente du bien en étant sous le statut du LMP, vous réaliserez une plus-value à court terme et long terme.
La plus-value à long terme est imposable à hauteur de 30%.
La plus-value à court terme, est ajouté au résultat fiscal du bilan, donc imposée à hauteur de la TMI.
Notre équipe de comptable reste disponible pour toutes interrogations concernant les plus ou moins-values.
