Location meublée et SCI : L’essentiel à savoir avant de se lancer
Eviter l’indivision et faciliter la transmission du patrimoine sont parmi les principaux atouts que l’on associe à la SCI et qui contribuent à expliquer son succès. En 2021, les demandes d’immatriculation de SCI auprès des Greffes des tribunaux de commerce représentaient un quart des créations d’entreprises en France[1]. Traduction chiffrée d’un engouement certain pour ce type de montage juridique.
Néanmoins, louer un bien en location meublée par l’intermédiaire d’une SCI ne doit pas être décidé à la hâte et doit nécessairement faire l’objet d’une réflexion en amont du projet.
Contrairement à la location nue, la location meublée constitue une activité commerciale par nature. Ce qui implique que les SCI qui se livrent à ce type de pratique doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés (article 206 2° du CGI).
La conséquence pour la SCI ? Elle perd automatiquement sa transparence fiscale et l’ensemble de ses bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas d’une SCI passible de l’IS, des avantages mais aussi des inconvénients se matérialisent.
Parmi les principaux avantages on citera la possibilité d’amortir fiscalement le bien ainsi que la déductibilité fiscale de certaines charges. Du côté des inconvénients, on mettra en lumière la perte du bénéfice du régime des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession et la double imposition (au niveau de la société avec l’IS puis au niveau de chaque associé en cas de perception de dividendes).
Si vous souhaitez opter pour ce montage, il est conseillé de s’adresser à votre expert-comptable spécialisé OPTION REEL. La fiscalité afférente à ce statut étant complexe, le professionnel de l’expertise comptable OPTION REEL est votre interlocuteur privilégié. Il vous accompagnera dans vos démarches et vous informera des évolutions légales et réglementaires liées à ce montage .
[1] Source : Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce/Xerfi Spécific
